La promulgation de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en mai 2019 a entraîné des changements significatifs pour les entrepreneurs. A travers cet article, découvrez les principales mesures mises en place par cette loi visant à faciliter la création, le développement et la transmission d’entreprises en France.
Les modifications apportées au régime des seuils sociaux
La loi PACTE élargit les seuils d’effectif nécessaires pour certaines obligations sociales. Désormais, l’obligation de mettre en place un règlement intérieur ne s’applique qu’à partir de 50 salariés, contre 20 auparavant. De plus, l’établissement d’un bilan social est obligatoire seulement à partir de 300 salariés.
La suppression du stage SPI
Jusqu’à présent, les créateurs d’entreprise devaient obligatoirement suivre un stage préalable à l’installation (SPI) avant de pouvoir exercer leur activité. La loi PACTE supprime cette obligation, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux porteurs de projets entrepreneuriaux.
L’allégement du formalisme lié à la création d’entreprise
Afin de faciliter le parcours administratif des créateurs d’entreprise, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures :
- Mise en place d’une plateforme unique pour effectuer les démarches administratives en ligne,
- Suppression de l’obligation de publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- Création d’un registre unique des entreprises, regroupant les données des différentes structures juridiques.
La réforme du régime de l’auto-entrepreneur
Le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur a été revalorisé, passant à 72 500 euros pour les activités de services et 176 200 euros pour les activités commerciales. Par ailleurs, le seuil au-delà duquel la TVA est exigible a également été augmenté, offrant une plus grande marge de manœuvre aux auto-entrepreneurs.
L’encouragement à l’épargne salariale
Dans le but d’accroître la participation des salariés à la vie et aux résultats de leur entreprise, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures visant à développer l’épargne salariale :
- Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés,
- Réduction du forfait social sur la participation et l’intéressement pour les entreprises entre 250 et moins de 5 000 salariés,
- Généralisation du dispositif d’intéressement dans les entreprises volontaires.
Les changements en matière de gouvernance d’entreprise
La loi PACTE introduit également des dispositions relatives à la gouvernance des entreprises :
- Modification de l’article 1833 du Code civil, qui précise désormais que les sociétés doivent être gérées dans leur intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité,
- Obligation pour les entreprises de plus de 1 000 salariés d’avoir au moins deux représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance.
Le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises en difficulté
Afin de favoriser la prévention et le traitement des difficultés rencontrées par les entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures :
- Création d’un dispositif d’alerte précoce, permettant aux chefs d’entreprise de solliciter l’intervention d’un médiateur,
- Mise en place d’une procédure simplifiée de rétablissement professionnel pour les débiteurs dont l’insolvabilité est manifeste,
- Réforme du droit des sûretés, avec notamment la création d’un privilège pour les nouveaux financements octroyés lors des procédures collectives.
Dans un contexte économique où la compétitivité et l’agilité des entreprises sont essentielles, la loi PACTE vise à renforcer le dynamisme entrepreneurial en France. En allégeant les contraintes administratives, en encourageant l’épargne salariale et en adaptant le cadre juridique aux enjeux sociaux et environnementaux, cette loi constitue une réelle avancée pour les entrepreneurs.