Mois : juillet 2025

Dans un contexte économique où l’information constitue un actif stratégique majeur, l’obligation de non-divulgation s’impose comme un mécanisme juridique fondamental pour protéger la confidentialité des données sensibles. Ce dispositif contractuel, connu sous l’acronyme NDA (Non-Disclosure […]

Face à un décret illégal ou devenu obsolète, le justiciable ne reste pas démuni. Le droit administratif français a développé un mécanisme spécifique pour contraindre l’administration à faire disparaître de l’ordre juridique les actes réglementaires […]